Article 1 – informations légales
Dénomination : SCEAV Michel
Siège social : 35 rue de Cheppes 51300 SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE
RCS : Châlons en Champagne n° 499 677 193
Tél : 06 40 53 93 68
Email : contact@madame-raymonde.fr
Représentant légal : Mathieu MICHEL
Capital social : 402 250 euros
Forme juridique : SCEAV
Nom du site hébergeur : www.madame-raymonde.fr
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 3 – Commandes
3-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par Internet. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Le client paie en ligne. Il reçoit un e-mail confirmant sa commande.
3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
3-3 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le client devra informer le vendeur par écrit (lettre ou e-mail) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Il pourra à cette fin :
Soit, en téléchargent le formulaire-type disponible ici
Soit , en recopiant ce modèle :
A l’attention de SCEAV Michel, 35 rue de Cheppes 51300 SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ……………….. /Reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
Date : …………………………………..
Soit, en remplissant ce modèle et en le transmettant par e-mail à contact@madame-raymonde.fr
Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans délai au client, un accusé de réception de la rétractation.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à (insérer le nom et l’adresse de retour et le cas échéant le nom de la personne habilitée à réceptionner le bien).
Le client devra prendre en charge l’ensemble des frais de retour de la marchandise.
Article 4 – Livraisons
4-1 Modes et délais de livraison
Les colis sont acheminés par La Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande.
Nous informons le client que la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) se fera sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité. Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination. En raison de règles spécifiques d’importation, certains pays ne pourront être livrés (informations disponibles sur demandes).
4-2 Adresse de livraison
En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 2 jours avant l’envoi.
4-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 30 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
4-4 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4-5 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
4-6 Conservation du produit
Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de placer la bouteille en position couchée, au frais, à l’abri de la lumière et à une température constante autour de 10 degrés.
Article 5 – Prix
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix des bouteilles excluent les frais de port. Ceux-ci sont calculés et ajoutés en fin de commande. Pour les autre pays que la France, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.
Le règlement s’effectue à la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire sur notre site Internet www.madame-raymonde.fr.
La commande est validée après son paiement effectif.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral
Article 8 – Litiges
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.
Le litige est soumis à la juridiction du domicile du vendeur.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Article 9 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 – Protection des données personnelles
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit par email à contact@madame-raymonde.fr.
Article 11- Archivage et preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 12 – propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.
Article 13 – Réclamation
Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de Sophie MICHEL par mail à contact@madame-raymonde.fr.
Article 14 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
